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I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Pour les fins du calcul de la prime, chaque dépôt d’argent est inclus dans le montant total des dépôts garantis par une police jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 100 000 $.
A.M. 2010-12, a. 26; A.M. 2020-09, a. 27.
26. Pour les fins du calcul de la prime, chaque dépôt est inclus dans le montant total des dépôts garantis par une police jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 100 000 $.
A.M. 2010-12, a. 26.
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